Discours politique

Alain Juppé, Discours de politique générale (23/05/1995)

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

En élisant Monsieur Jacques Chirac, Président de la République, les Françaises et les Français ont exprimé une grande espérance.

L'espérance d'un nouveau pacte républicain qui donne à chacun d'entre nous, au sein de la Communauté nationale, sa place de citoyen à part entière.

Le cours naturel des choses ne va pas toujours dans ce sens. Il favorise trop souvent les puissants et brime les petits.

Seule une volonté tenace peut l'infléchir. Cette volonté, c'est le lien du pacte républicain lui-même et les valeurs qui le fondent.

Nous les partageons tous, j'en suis sûr, quelles que soient nos légitimes différences.

Je pense à l'égalité des chances au nom de laquelle nous menons la lutte contre les privilèges.

Je pense à la récompense du mérite et de l'effort personnel qui est l'antidote de l'irresponsabilité.

Je pense à l'esprit de solidarité qui pourchasse l'égoïsme.

Je pense à la tolérance, au respect des droits de l'homme qui s'opposent au sectarisme et à toute forme de racisme.

Je pense au patriotisme qui est également éloigné du mépris de l'autre et de la perte d'identité.

Toutes ces valeurs sont au coeur du pacte républicain qui nous fait vivre ensemble dans la fraternité et le partage.

Nous y sommes attachés et nous devenons inquiets quand nous les sentons menacées.

Or la menace, aujourd'hui, est grande.

Plusieurs millions de Françaises et de Français ne sont plus partie prenante du pacte républicain ; plusieurs millions sont séparés du reste du corps social ; plusieurs millions sont exclus. Leur exclusion compromet l'équilibre de toute notre société. Tel est le diagnostic qu'a lucidement établi Monsieur le Président de la République.

L'exclusion, sous sa forme actuelle, a sans doute des raisons nombreuses et complexes. Mais la plus décisive est, à l'évidence, le chômage de masse qui gangrène le corps social et compromet les équilibres économiques et financiers.

C'est pourquoi le renouveau du pacte républicain passe par une mobilisation générale contre le chômage.

Telle est l'ambition que vous propose le Gouvernement.

Tout le programme de travail que je vous présente aujourd'hui en son nom tient en un seul mot : l'emploi.

Oui, Monsieur Le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous nous lançons à nous-mêmes ce défi : c'est sur notre capacité à provoquer en France un profond et durable mouvement de création d'emplois que nous demanderons, le moment venu, à être jugés.

Cette bataille pour l'emploi, nous la mènerons sur tous les fronts. Il nous faudra à la fois :

- remettre en marche le moteur de l'intégration sociale,

- libérer les forces vives du pays,

- réformer notre système d'éducation et de formation,

- moderniser l'État,

- impliquer davantage l'Union européenne dans la bataille pour l'emploi,

- construire enfin une France plus forte, capable de retrouver l'esprit de conquête pour mieux défendre ses intérêts dans le monde.

L'ambition est grande mais la nécessité est absolue. Je voudrais maintenant en préciser les voies et les moyens.

* * *

Remettre en marche le moteur de l'intégration sociale

Le chômage, je l'ai dit, engendre l'exclusion.

Mais l'exclusion nourrit à son tour le chômage parce qu'elle brise la cohésion sociale, incite à l'égoïsme, dresse l'une contre l'autre la France qui, faute de travail, s'enfonce dans la pauvreté et la France qui travaille mais qu'on taxe chaque année davantage.

Certains ont longtemps cru qu'un pays riche pouvait, en quelque sorte, s'accommoder de "ses" pauvres. On constate aujourd'hui que l'exclusion, forme achevée de l'injustice, sape le moral de la nation, la prive du ressort nécessaire à la mobilisation de ses énergies, la tire tout entière vers le bas.

Voici donc la première inversion de priorités que nous vous proposons : ne plus traiter l'exclusion par surcroît, quand tout le reste a été dit, mais en faire la première exigence de l'action collective.

Le Gouvernement agira en urgence contre toutes les formes d'exclusion.

En premier lieu, le chômage de longue durée. Ce fléau frappe aujourd'hui 1,2 million de personnes : il a encore progressé de 10 % depuis un an.

Pour le réduire, nous allons instituer le " contrat initiative-emploi " dont vous connaissez l'économie générale : pour un salaire au niveau du SMIC, une exonération complète des charges sociales patronales et une prime de 2 000 F par mois pendant deux années.

Il s'agit d'un contrat, j'insiste sur ce mot. Contrat entre la collectivité qui finance et l'employeur qui embauche en s'interdisant tout effet de substitution. Je sais que ce point est l'objet de controverse. Je suis, pour ma part, décidé à faire confiance au sens civique des employeurs plutôt qu'à une lourde mécanique de contrôle bureaucratique a priori sur la base de quelques garanties simples. Contrat aussi entre l'employeur et le salarié qui doit se voir proposer non point un stage, ou une formation sans avenir, mais un véritable contrat de travail à durée indéterminée.

Un projet de loi créant le contrat initiative-emploi sera soumis sans délai au Parlement.

J'ai demandé aux ministres compétents de préparer une proposition de même nature pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes sortant de formation en alternance. Rémunéré au SMIC, ce " contrat d'accès à l'emploi pour les jeunes ", qui devra faire l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, donnera lieu à une aide pour l'employeur.

Ces nouvelles mesures s'accompagneront d'une simplification du dispositif existant.

Deuxième forme d'exclusion particulièrement inacceptable : l'absence de domicile fixe que subissent des dizaines de milliers de nos compatriotes.

Le Gouvernement lancera en 1995 un programme de 10 000 logements d'insertion venant s'ajouter aux 20 000 logements très sociaux déjà prévus.

Il ne s'agit en aucun cas de réaliser de nouveaux ghettos : les logements d'insertion doivent être un passage, une étape vers un relogement durable en HLM. La politique menée en faveur du logement permettra de libérer les capacités d'accueil nécessaires.

Pour remédier aux détresses les plus immédiates,

10 000 logements d'extrême urgence devront en outre être créés dans les plus brefs délais, avec pour objectif d'être prêts cet hiver.

Seule la mobilisation conjointe de l'État, des départements, des communes, des associations, des organismes constructeurs et des propriétaires institutionnels permettra de tenir un tel objectif qui suppose que soient renforcées les affectations de logements HLM à des ménages en situation de précarité et que soient dégagés des terrains ou des locaux à réhabiliter. L'État, pour sa part, mobilisera les moyens financiers nécessaires.

Au-delà de ces mesures d'urgence, il nous faut concevoir et appliquer une nouvelle politique du logement.

Cette nouvelle politique devra relancer l'accession à la propriété et réorienter l'épargne privée vers le logement en encourageant l'investissement locatif.

L'accession à la propriété a toujours été et reste, plus que jamais, un puissant ressort de promotion sociale, un objectif pour lequel les Français sont prêts à travailler, investir, entreprendre. Permettre aux Français d'acheter leur logement, c'est créer une dynamique dans notre société. C'est créer des emplois. C'est aussi favoriser la solidarité car l'accession à la propriété libère des places dans les logements HLM, qui doivent être réservés à ceux qui en ont le plus besoin.

Il faut donc réformer les aides de l'État en faveur de l'accession à la propriété pour les rendre plus efficaces.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement mettra en place une nouvelle aide de l'État pour les ménages modestes, sous forme de prime ou de prêt à taux zéro, qui complétera l'apport personnel des accédants.

Il faut aussi que le nouveau propriétaire puisse faire face à un accident dans sa vie professionnelle. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend, avec tous les professionnels concernés, lancer une réflexion qui devra aboutir à une nouvelle formule de prêt intégrant la garantie contre ces risques.

L'accroissement continu de la fiscalité immobilière a découragé l'investissement locatif. Pour inverser ce processus, il est indispensable de rétablir la confiance des investisseurs, notamment par un relèvement significatif de la déduction forfaitaire sur les loyers.

Cette nouvelle politique illustre notre ambition de refaire du logement une activité économique majeure et de construire le droit au logement.

Troisième forme d'exclusion : les conditions de vie dans les quartiers difficiles de nos villes et de nos banlieues.

Certains quartiers de nos grandes villes sont devenus des loupes grossissantes de l'exclusion. Une politique de la ville aux responsabilités, aux procédures et aux financements enchevêtrés n'a fait trop souvent qu'exacerber les tensions et les frustrations qu'on souhaitait apaiser.

Il y a donc urgence à réagir. Au-delà de l'attaque frontale contre le chômage et de l'élan nouveau donné au logement d'insertion, il faut compléter le traitement social des quartiers difficiles par un traitement économique puissant et cohérent.

Pour réussir la réinsertion économique et sociale de ces zones, il faut en particulier compenser leurs handicaps par la réimplantation des services publics et par la mise en oeuvre d'un régime fiscal différencié.

Cette politique n'a de sens que s'il y a complète communauté de vue et d'action entre l'État et les communes concernées car, au-delà de la réparation des cicatrices du passé, c'est la création d'un habitat et d'un urbanisme nouveau, source d'espoir et, si possible, de bonheur qu'il faut réaliser.

J'ai demandé au ministre de l'Intégration et de la Lutte contre l'exclusion de préparer un programme national pour l'intégration urbaine qui concrétise cette approche nouvelle des difficultés de la ville et rende l'espérance aux habitants de nos cités et quartiers en difficulté.

Enfin, la solitude et la pauvreté des personnes âgées.

Malgré les efforts déployés depuis plusieurs décennies, le grand âge reste encore, trop souvent, facteur d'exclusion, de séparation, de solitude. Il faut remettre nos aînés aussi au coeur de notre société, au coeur du pacte républicain.

Actuellement, on évalue à plus de 500 000 le nombre de personnes âgées dépendantes. Beaucoup d'entre elles, faute de moyens financiers suffisants et malgré les prestations accordées par les départements, ne peuvent se maintenir à domicile dans des conditions satisfaisantes ou couvrir leurs frais d'hébergement en établissements spécialisés.

Il faut adapter notre société à cette évolution et favoriser du même coup la création de nouveaux métiers correspondant à ces nouveaux besoins. La création d'une allocation de dépendance pourrait susciter 50 000 emplois nouveaux tout en rendant notre société plus accueillante pour un grand nombre de personnes âgées.

Au-delà des expérimentations en cours, il est indispensable de mettre en place, au plus tôt, cette allocation dépendance.

J'ai demandé au ministre de la Solidarité entre les générations d'engager dès maintenant toutes les concertations nécessaires pour qu'un projet de loi puisse être déposé avant l'été et que l'allocation puisse être mise en place dès l'automne.

Parce qu'il s'agit d'une question relevant de la solidarité nationale, les financements complémentaires nécessaires reposeront sur la communauté nationale toute entière.

Dans le même temps, le Gouvernement procédera à un ajustement du minimum vieillesse.

* * *

Ces actions d'urgence contre les formes les plus scandaleuses d'exclusion n'épuisent pas la question sociale qui nous est posée.

C'est d'une politique globale d'intégration et de solidarité que notre pays a besoin.

* Politique de la famille car des familles heureuses sont le meilleur rempart contre l'exclusion et la désintégration sociale.

Il faudra au plus tôt mettre en place une allocation parentale de libre choix ouverte à terme dès le premier enfant au profit des parents, qu'ils travaillent ou ne travaillent pas, afin de compenser les frais de garde pour les premiers et l'absence de revenus pour les seconds.

Dans le même temps, nous devrons développer et diversifier les possibilités de garde des enfants.

A terme, c'est un véritable statut ouvrant droit à la retraite et à la formation qu'il faudra donner à la famille.

J'ai demandé au ministre de la Solidarité entre les générations d'engager les concertations nécessaires, notamment avec le mouvement familial afin de parvenir rapidement à l'élaboration d'une loi cadre sur la famille.

Par ailleurs, et pour faire face aux difficultés que connaissent de nombreuses familles, les instructions nécessaires seront données aux préfets pour que les commissions traitant du surendettement des ménages accélèrent les procédures. En outre, il est souhaitable que ces commissions, en particulier dans les premières années des plans qu'elles approuvent, tiennent compte de manière plus équilibrée des nécessités financières des débiteurs.

* Politique de la santé publique, ensuite, où de grandes réformes sont aujourd'hui nécessaires.

Malgré des dépenses de santé élevées, l'égal accès de chacun à des soins de qualité n'est pas assuré sur l'ensemble du territoire national et la France prend du retard en matière d'actions de santé publique et de prévention.

Aucune réforme efficace n'est possible si elle n'est pas conçue et mise en oeuvre en étroite collaboration avec les professions de santé et les partenaires sociaux chargés de gérer l'assurance maladie.

Je souhaite que soit approfondie l'approche conventionnelle de la politique de santé, et que les médecins et les professions paramédicales soient toujours plus associés à la définition des orientations de notre politique sanitaire. La réforme de l'hôpital doit être préparée avec le même esprit de concertation.

La mise en place du budget global n'a pas atteint son but. Il convient de le remplacer par un système de contrats d'objectifs négociés au niveau régional fixant, dans une perspective pluriannuelle, les missions et les moyens des différentes équipes hospitalières.

Pour mener à bien cette réforme, un Haut Conseil sera placé auprès du ministre de la Santé et de l'Assurance maladie. Présidé par une personnalité éminente du monde médical, il comprendra des représentants de l'ensemble des professionnels de l'hôpital.

Ce Haut Conseil de la réforme hospitalière sera, à près de 40 ans de distance, l'équivalent du Comité présidé par le professeur Robert Debré pour préparer la grande réforme de l'hospitalisation de 1958.

La politique volontariste de santé publique que je veux conduire devra aussi combattre avec force le fléau du SIDA et s'attaquer aux causes multiples de la toxicomanie.

La politique de lutte contre le SIDA devra être globale :

- grâce à l'information d'abord, qu'il faut amplifier car trop souvent encore, le SIDA est la maladie de l'ignorance, surtout chez les jeunes et les toxicomanes ;

- grâce à l'assistance aux malades tant sur le plan matériel que sur le plan humain, en favorisant le maintien à domicile sous forme d'aide au logement et d'aide ménagère ;

- grâce à la recherche contre le SIDA qui doit bénéficier des moyens nécessaires et être parfaitement coordonnée.

Toutes les causes de toxicomanie doivent être combattues et des actions ambitieuses engagées.

Outre l'intensification de la lutte contre les trafiquants de drogue, des mesures de prévention doivent être prises dans le cadre d'une vaste politique d'information auprès des jeunes. La spirale toxicomanie-SIDA doit être rompue grâce à des instruments de prévention facilitant notamment l'échange des seringues.

L'accès des toxicomanes aux programmes de substitution, dans le cadre de protocoles précis et sous contrôle médical, doit être élargi.

Enfin, il faut lancer un grand programme national de recherche en matière de génétique humaine.

Pour aider la médecine à relever ce défi, l'État doit faire un effort tout particulier d'aide aux équipes de recherche.

SIDA, hépatite C, toxicomanie d'un côté, ce sont les maux du présent ; recherche génétique de l'autre pour prévenir et combattre les maladies, c'est la voie de l'avenir de notre santé publique.

C'est pourquoi j'ai demandé au ministre de la Santé publique de préparer trois programmes de mobilisation nationale, en liaison avec le ministre de la Justice pour la toxicomanie, en liaison avec le ministre chargé de la Recherche pour la génétique humaine.

Je voudrais enfin évoquer un aspect plus particulier de l'effort national de solidarité : l'égalité sociale avec nos compatriotes des départements d'Outre-mer.

Le respect de leur identité ne peut servir de prétexte à différer plus longtemps l'achèvement de l'égalité sociale à laquelle ils aspirent légitimement.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement prendra rapidement les mesures nécessaires dans le cadre d'un calendrier précis et selon des modalités qui feront l'objet d'une large concertation avec les élus et les forces vives de ces départements.

* *

Le deuxième front sur lequel va se livrer

notre bataille pour l'emploi, c'est la croissance

Qui dit croissance dit libération des forces vives du pays.

La plus importante de ces forces vives, la plus nombreuse, la plus créatrice, n'est pas toujours celle qu'on cite en premier lieu : ce sont les salariés eux-mêmes, les 20 millions de salariés français qui sont, par leur travail, les producteurs de la plus grande partie de la richesse nationale.

Depuis longtemps, on les culpabilise. On impute à leurs effectifs ou à leur coût le manque de compétitivité de notre économie. On a même fini par présenter le gel de leurs salaires comme l'alpha et l'oméga de toute politique économique sérieuse.

Je ne partage pas ce point de vue.

Tant par souci d'efficacité économique que de cohésion sociale, le Gouvernement souhaite que les salariés aient leur juste part des fruits de la croissance revenue.

Le SMIC sera relevé, le 1er juillet prochain, d'un pourcentage significatif qui sera fixé après consultation des partenaires sociaux et qui, dans mon esprit, pourrait aller jusqu'au double de l'obligation légale.

S'agissant des négociations salariales du secteur privé, c'est évidemment aux partenaires sociaux qu'il incombe de les poursuivre sans interférence des pouvoirs publics. Le plus grand pragmatisme doit régner en la matière ; la situation des entreprises doit être appréciée selon leurs possibilités réelles.

Le Gouvernement attache la plus haute importance à l'intensification du dialogue social.

Une nation moderne ne peut vivre et se développer sans un dialogue social nourri qui traduise les aspirations des salariés et des employeurs.

Les partenaires sociaux ont prouvé, à plusieurs reprises, qu'ils savaient prendre leurs responsabilités, notamment quand il s'est agi du rétablissement financier du régime d'assurance chômage, ainsi que dans la gestion des régimes de retraite complémentaire.

Je me réjouis que le patronat et les syndicats aient récemment pris l'initiative de programmer des réunions sur des thèmes novateurs allant dans le sens de la création d'emploi.

Le Gouvernement entend favoriser ce dialogue, de la manière la plus active possible. Il ne s'agit pas pour lui d'imposer aux partenaires sociaux un objectif déterminé, voire des modalités de négociation.

Son rôle est d'accompagner et d'encourager leurs démarches, de créer les dispositions législatives et financières, de faire des propositions. C'est dans cet esprit que je m'entretiendrai, dès demain et dans les prochains jours, avec les responsables des organisations syndicales et professionnelles représentatives.

Je me réjouis en particulier des négociations engagées entre les partenaires sociaux sur l'aménagement du temps de travail. Je souhaite qu'elles s'étendent à des domaines nouveaux concernant en particulier l'égalité des droits et à l'égalité des chances des femmes et qu'elles débouchent aussi vite que possible sur la mise en place de dispositifs novateurs.

La fonction publique ne saurait rester à l'écart de ce vaste mouvement vers plus de souplesse dans le temps de travail. L'État-employeur doit au premier chef donner l'exemple d'un dialogue social ouvert et constructif.

Je demanderai donc au ministre de la Fonction publique d'engager avec l'ensemble des partenaires une négociation sur l'aménagement du temps de travail, afin de mieux répondre aux attentes et aux besoins des agents et de renforcer l'efficacité de l'administration.

Cette négociation devra permettre d'envisager les conditions d'un allongement de la durée d'ouverture des services publics et des administrations, et du développement du temps choisi pour les fonctionnaires.

Cette souplesse accrue devra respecter le principe fondateur de notre fonction publique qu'est le concours. J'y suis personnellement très attaché. L'ouverture des concours de recrutement aux ressortissants des autres pays de l'Union européenne engagée depuis quelques mois ne doit aucunement remettre en cause ce principe républicain. J'y veillerai.

Participer aux fruits de la croissance est un droit pour les salariés.

Mais les retraités ne doivent pas être oubliés. Ils ont participé à l'effort de rigueur. Beaucoup de pensions restent modestes. De surcroît, les retraités ont dû aider bien souvent leurs enfants ou petits enfants privés d'emplois.

Un ajustement des retraites pour tenir compte de l'évolution économique avait été prévu au 1er janvier 1996. J'ai demandé au ministre de la Solidarité entre les générations d'engager immédiatement les concertations nécessaires pour examiner les conditions dans lequelles, dès le 1er juillet prochain, les retraites pourraient être revalorisées.

* * *

Bien que nous ayons pris l'habitude de le répéter, nous ne tenons pas assez compte d'une évidence : ce sont les entreprises qui créent les emplois.

Libérer les forces vives du pays, c'est donc surtout donner de l'oxygène à nos entreprises, tout spécialement à nos petites et moyennes entreprises qu'elles soient industrielles, commerciales, artisanales, de services ou libérales.

Le succès de notre bataille pour l'emploi exige un véritable plan PME, organisé autour de 4 axes principaux :

- L'allégement des charges qui grèvent directement le coût du travail. La mise en oeuvre du contrat initiative-emploi et du contrat d'accès à l'emploi pour les jeunes va dans ce sens.

J'ai demandé que soit également préparé un nouveau dispositif d'allègement fortement concentré sur les bas salaires.

- La réforme de la fiscalité des entreprises ensuite, avec deux points d'application prioritaires : l'allégement des droits de transmission à titre gratuit sur les entreprises familiales ne faisant pas appel public à l'épargne, et une réforme de la taxe professionnelle.

Cette taxe doit être revue, avec le souci de ne pas entraver la création d'emplois et de corriger progressivement les disparités de ressources entre collectivités locales.

- Le plan PME doit aussi viser à améliorer et à simplifier les conditions de financement des PME qui doivent pouvoir accéder à des moyens de développement adaptés à la très grande diversité de leurs situations. Un système de garanties renforcé permettra d'augmenter l'offre de crédit aux PME et d'en améliorer progressivement les conditions.

- Enfin, le plan PME doit comporter un allégement de ce qu'on a appelé "l'impôt-formulaire" qui les frappe, c'est-à-dire une simplification drastique des formalités administratives ou para-administratives de tous ordres qui leur sont infligées. l'une des premières mesures concrètes consistera à ouvrir un guichet unique pour l'emploi dans des conditions sur lesquelles je reviendrai dans un instant.

* * *

Libérer les forces vives, c'est enfin promouvoir les nouveaux emplois et les nouveaux métiers.

Il ne sert à rien de déplorer la disparition des emplois que le progrès technique ou la compétition internationale - pourvu qu'elle soit loyale - détruisent. Ne menons pas de combats d'arrière-garde.

Des gisements de nouveaux emplois apparaissent dans le même temps, qui correspondent à de nouveaux besoins, à de nouveaux projets, à de nouveaux progrès.

Il faut les recenser plus systématiquement et favoriser leur développement.

C'est ce qui a été commencé depuis quelques années.

Par exemple, dans le domaine des services de proximité, de la sécurité, de l'action humanitaire, voire des activités marchandes.

Il existe notamment de nombreux métiers liés à la protection de l'environnement. Ce sont les métiers visant à assurer la qualité des paysages ou à contrer les effets néfastes induits par certaines activités économiques. Ils ne sont pas encore assez développés en France. Ce sont aussi tous ceux qui seront créés par les nouvelles technologies permettant de prévenir les pollutions ou de concevoir des produits moins polluants. Entreprises et pouvoirs publics doivent joindre leurs efforts pour que se développent les emplois dans les éco-industries et les services liés à l'environnement.

* * *

Troisième front : l'éducation

En regroupant sous l'autorité du même ministre l'éducation, l'enseignement supérieur, l'insertion professionnelle ainsi que la recherche, j'ai voulu donner corps à l'une de mes convictions les plus fortes : c'est de notre capacité à mettre en harmonie notre système éducatif et le monde du travail que dépendra, en fin de compte, le succès de notre bataille pour l'emploi.

Non que j'assigne à l'éducation de nos enfants le seul objectif de les préparer à un métier. Lequel, d'ailleurs, puisqu'on nous affirme que, dans une même vie professionnelle, ils auront à changer plusieurs fois de métier ?

L'école, au sens le plus large du terme, a pour mission fondamentale de former le jugement, l'esprit critique, la personnalité. Elle dispense la culture générale qui fait de l'enfant un adulte libre dans un monde où il devra sans cesse trier le vrai du faux, l'information de la propagande, la pensée droite du raisonnement biaisé.

Mais la situation économique et sociale de notre pays étant ce qu'elle est, nous n'avons plus le droit de négliger l'autre grande vocation de l'école : la préparation à la vie professionnelle.

Même si le chômage n'épargne désormais plus les cadres et les professionnels qualifiés, l'acquisition d'une formation demeure un atout irremplaçable dans la recherche d'un emploi. En outre, pour l'ensemble de notre économie, l'existence d'une main-d'oeuvre aux compétences et au savoir-faire de haut niveau est un atout considérable dans la compétition internationale.

L'enjeu est donc important. Pourtant, de l'école primaire à l'enseignement supérieur, notre système d'éducation et de formation peine à remplir ses missions. Il faut donc le réformer.

Les grands axes de la réforme à entreprendre sont, à mes yeux, au nombre de trois :

Il nous faut tout d'abord imaginer des pédagogies et des rythmes scolaires qui préservent au mieux l'équilibre des enfants.

Je propose deux réponses : une plus grande autonomie des établissements d'une part, qui doit permettre à chacun de trouver des solutions appropriées aux besoins des élèves qu'il accueille et d'offrir des parcours individualisés aux enfants en difficulté ; l'aménagement des rythmes scolaires d'autre part, pour une prise en compte globale du temps des enfants. En partenariat avec les collectivités locales, toutes les expériences en ce sens devront être encouragées dès lors qu'elles iront dans l'intérêt des enfants, surtout lorsqu'elles proposent des activités sportives, culturelles ou scientifiques en complément du temps scolaire.

Et je tiens à rendre hommage au Président de l'Assemblée nationale qui, dans sa ville d'Épinal, nous a montré la voie.

Il nous faut également développer des formations technologiques et professionnelles de haut niveau.

Trop souvent considérée comme un pis-aller pour les élèves en situation d'échec, l'orientation vers ce type de formation doit devenir un véritable choix.

Il est essentiel que les jeunes soient mieux informés, au sein même des établissements scolaires, sur les métiers, les orientations et les formations professionnelles qui leur sont offertes et les débouchés qu'elles leur donneront sur le marché du travail.

Il importe d'établir des liens plus étroits entre l'école et l'entreprise grâce au développement de l'offre des stages, à la participation de professionnels et de cadres à des activités d'enseignement, ou à la formation des tuteurs qui encadrent les jeunes lors des stages en entreprises.

Dans un monde où les qualifications évoluent de plus en plus vite, il faut favoriser l'adaptation des compétences et des savoirs tout au long de la vie professionnelle. Pour ceux qui n'ont pas tiré tout le bénéfice de leur formation initiale, il convient de reconnaître un droit à une deuxième chance.

Adapter notre système éducatif aux enjeux de la lutte pour l'emploi, c'est aussi réformer les premiers cycles universitaires.

La démocratisation des universités est devenue une réalité.

Encore faut-il que l'enseignement supérieur ne soit pas une machine à organiser des naufrages pour repérer les meilleurs nageurs.

L'effort, comme toujours quand il s'agit d'éducation, doit porter sur les cycles initiaux, je veux dire sur les premiers cycles de notre système universitaire.

Ils sont aujourd'hui en état d'étouffement. L'État a besoin de nouveaux partenaires. Depuis plusieurs années, les collectivités locales et surtout les régions sont partie prenante dans la politique universitaire. Leur effort financier a permis le lancement du plan université 2000.

Il faut maintenant passer d'un système de cofinancement à un système de coresponsabilité. Il n'est question ni de remettre en cause les diplômes nationaux, ni le statut des personnels, mais de définir le rôle de chacun et de clarifier les financements. La modernisation du premier cycle, c'est-à-dire la diversification des filières qui doivent davantage tenir compte de la réalité du marché du travail appréciée dans chaque bassin d'emploi est un outil indispensable de l'aménagement du territoire. Ce sont les conditions d'accueil dans les cycles universitaires initiaux qui décident du maintien "au pays". La jeunesse de nos régions est dans les premiers cycles universitaires. Faire qu'elle s'y sente bien chez elle est d'intérêt national.

Les objectifs étant ainsi définis, il nous faut aussi définir la méthode.

Réunir pour réformer, tel sera notre mot d'ordre.

Dans cet esprit, l'examen par le Parlement de la loi de programmation du Nouveau contrat pour l'école ira jusqu'à son terme. Par ailleurs, j'ai demandé au ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Insertion professionnelle d'organiser, sur le modèle de la commission Marceau Long, et dans la continuité de la concertation qui a abouti au "Nouveau contrat pour l'école", une réflexion qui associera tous les secteurs de l'opinion, tous les usagers du système éducatif, tous ses responsables et partenaires.

Cette commission pilotera des États généraux de l'éducation comme l'a demandé le Président de la République.

Au terme de cette réflexion, le ministre proposera les orientations qui lui paraîtront nécessaires. Lorsque l'accord le plus large sera trouvé autour d'un projet qui répondra aux attentes de la société française, alors un référendum pourra être organisé, qui sera l'étape ultime de la réforme attendue et donnera au projet rassembleur l'accord solennel des Français.

Quant à la recherche, son destin est essentiel pour nous. Comme le disait le Général de Gaulle, la France a besoin de chercheurs qui soient des "trouveurs". Nous devons former des "trouveurs", leur assurer l'emploi éminent qu'ils méritent et faire notre fierté nationale de leur audience internationale.

Notre rang dans le monde se mesure certes à notre effort financier en matière de recherche. Il s'apprécie surtout en termes de résultats scientifiques et de rayonnement. C'est à cette aventure rigoureuse et dûment évaluée que j'invite nos organismes de recherche, nos laboratoires privés, nos fondations et nos associations.

Tous ensemble, nous devons gagner, aux points les plus stratégiques, cette bataille du savoir qui doit ouvrir des champs encore insoupçonnés d'innovation et d'emploi.

* * *

L'État doit lui aussi contribuer au succès de notre bataille pour l'emploi. C'est cela, aujourd'hui, l'enjeu de sa nécessaire modernisation.

L'État doit tout d'abord être le catalyseur des énergies de la nation.

Pour qu'il joue pleinement ce rôle, j'ai notamment décidé la création d'un comité interministériel pour le développement de l'emploi qui sera animé par le secrétaire d'État pour l'emploi directement placé auprès de moi.

Ce comité réunira l'ensemble des ministères concernés et, au premier chef, celui du Travail, du Dialogue social et de la Participation et celui du Développement économique et du Plan.

Il aura une triple fonction :

- Coordonner et animer les réflexions et propositions des différentes administrations sur l'emploi.

- Mettre en oeuvre la nouvelle procédure d'étude d'impact sur l'emploi, préalable à toute décision gouvernementale.

- Coordonner les comités départementaux et régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle de façon à prendre en compte les initiatives venues du terrain.

J'ai réuni hier après-midi les préfets pour leur demander de convoquer, sans délai, ces comités et de désigner auprès d'eux un "Commissaire pour l'emploi" chargé d'organiser la mobilisation de tous les partenaires locaux.

Ils devront me remettre avant le 30 juin une étude complète sur les possibilités de maintien et de création d'emplois dans leur département, notamment dans le domaine des nouveaux métiers. Cette étude préparera notamment la mise en place de l'allocation dépendance.

Ils devront également me proposer dans le meilleur délai les conditions dans lesquelles pourrait être ouvert dans chaque département un guichet unique pour l'emploi. Ce guichet réunira en un même lieu des agents de la direction du travail et de l'emploi, de l'ANPE, des URSAAF, des chambres de commerce et d'industrie... Il accomplira pour le compte des entreprises, et particulièrement des PME, l'ensemble des démarches liées à l'attribution des aides de l'État destinées à favoriser la création d'emplois. Son rôle sera déterminant pour le succès du contrat initiative emploi et du contrat "Jeunes" d'accès à l'emploi.

* * *

Au-delà de cette "mise sous tension" de tous les acteurs du développement économique et social, la modernisation de l'État au service de l'emploi implique de nouvelles et strictes disciplines.

La première de ces disciplines est la remise en ordre des finances publiques.

Laisser se creuser le déficit budgétaire, c'est agir contre l'emploi. Car l'État doit alors s'endetter, ce qui renchérit le coût de l'argent et freine d'autant les investissements et la croissance.

La gestion de nos finances publiques sera inspirée par la volonté de respecter les engagements qui lient la France à ses partenaires européens et, notamment l'objectif de limitation des déficits publics à 3 % du PIB qui résulte du Traité de l'Union européenne.

Les étapes vers cet objectif seront franchies, année après année, et il ne faut pas dissimuler que leur mise en oeuvre imposera de grands efforts qui devront être répartis justement entre tous les Français.

La réduction de l'endettement de l'État constitue l'une des priorités de la remise en ordre de nos finances publiques. Dans cette optique, le programme de privatisation sera activement poursuivi et les recettes qui en résultent devront contribuer au remboursement de la dette.

Pour être à la hauteur de nos grands partenaires européens, notamment de l'Allemagne et le Royaume-Uni, un freinage de la dépense publique est indispensable. Il nécessitera une énergie et une volonté sans faiblesse.

Dans cette perspective, le Président de la République a exprimé son souhait de voir la maîtrise des finances publiques placée sous le contrôle du Parlement et invité celui-ci à se doter de moyens d'actions renforcés. Le Gouvernement prendra les initiatives de son ressort et émet le voeu d'obtenir le plus rapidement possible les premiers résultats des travaux d'évaluation.

Toutes les conséquences en seront tirées dès la préparation du budget pour 1996.

Evaluer l'efficacité et la pertinence de la dépense publique doit devenir une discipline permamente.

Remettre de l'ordre dans nos finances publiques, c'est aussi moderniser notre fiscalité.

Les impôts qui financent l'État et les collectivités locales, comme l'ensemble des ressources qui financent la protection sociale, ont mal vieilli.

La réforme attendue doit permettre de construire une fiscalité claire, compréhensible par tous et plus équitable. Elle devra permettre une répartition plus juste de l'ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux.

Concrètement, je souhaite, en premier lieu, procéder à une réforme de l'impôt sur le revenu, en cohérence avec celle des ressources finançant la protection sociale.

Elle permettra d'alléger la fiscalité sur les revenus du travail et l'épargne investie dans les entreprises. L'impôt ne doit plus constituer un frein à l'initiative personnelle, à la prise de responsabilité, à l'embauche et aux investissements productifs. Il ne doit pas privilégier l'argent qui dort par rapport à l'argent qui s'investit pour créer des emplois.

J'ai demandé au ministre de l'Économie et des Finances d'élaborer un projet en ce sens pour la loi de Finances pour 1996.

Je ne reviens pas ici sur la réforme de taxe professionnelle que j'ai évoquée. Elle sera partie intégrante de la grande tâche de modernisation qui nous incombe.

Cette exigence d'assainissement financier vaut aussi pour les comptes sociaux, notamment ceux de l'assurance maladie.

La situation actuelle est marquée par l'opacité des comptes et l'enchevêtrement des compétences. Il faut y substituer une autre logique : celle de la clarté et de la confiance mutuelle.

Pour cela, il faut opérer le partage entre les dépenses de solidarité qui doivent relever de l'État et être financées par l'impôt, et les dépenses d'assurance qui doivent être gérées par les partenaires sociaux et financées par les cotisations salariales et patronales.

Une première étape a été engagée en matière d'assurance-vieillesse en 1993 avec la création du Fonds de solidarité vieillesse. Elle doit être élargie à l'assurance maladie.

Le but est de remettre aux partenaires sociaux un dispositif d'assurance maladie cohérent, grâce à une nouvelle répartition des financements des dépenses de santé entre l'État et l'assurance maladie.

Cette démarche de clarification doit s'engager très vite. Des rapports d'experts ont été présentés au cours des dernières années. Nous disposons de tous les éléments pour avancer. Je souhaite qu'une loi soit discutée au Parlement dès cet automne.

Bien entendu, cela suppose que les déficits cumulés de 1994 et 1995 soient apurés.

* * *

Moderniser l'État, c'est le rendre plus efficace dans ses fonctions régaliennes. J'évoquerai ici la fonction de sécurité et d'ordre républicain.

L'une des aspirations les plus fortes et les plus légitimes de nos concitoyens est de vivre dans un monde tranquille. Ils ne veulent plus connaître la hantise de l'insécurité. C'est pourquoi en ce domaine aucune action, aucun secteur ne devront être négligés.

Le Parlement a voté la loi d'orientation sur la sécurité. Le Gouvernement en achèvera la mise en oeuvre réglementaire.

La police de proximité, au service quotidien de tous, doit être plus présente sur le terrain et assurer un meilleur accueil des plaignants. C'est elle qui doit combattre les comportements inciviques et les atteintes à l'environnement, qui sans être nécessairement de nature pénale, contribuent grandement à l'instauration d'un climat d'inquiétude et de malaise dans la vie quotidienne.

La lutte contre la petite délinquance, appellation bien discutable au demeurant, doit être au centre des préoccupations des services de police et de gendarmerie. Une amélioration sensible est possible : depuis 1993, nous avons stabilisé les chiffres de l'insécurité et entre 1986 et 1988, alors que

M. Jacques Chirac était Premier ministre, l'action de la police et de la gendarmerie, appuyée par les Cours et les Tribunaux, avait permis d'enregistrer pour la première fois depuis longtemps une baisse très sensible - 12 % en deux ans - des faits constatés dans toutes les régions et dans tous les secteurs de la criminalité et de la délinquance.

L'actualité montre aussi que nous devons mener une lutte sans merci contre les grands trafics internationaux, les produits stupéfiants, le blanchiment de l'argent sale, les activités mafieuses, organisés en réseaux complexes mais dangereusement efficaces et qui constituent un immense péril pour notre société.

Enfin, la sûreté de la France, la veille contre les menées terroristes, la protection des structures de l'État seront, dans l'esprit républicain qui a toujours prévalu en France, assurées avec la plus grande vigueur. Cette volonté suppose que soit fait le meilleur emploi des moyens dont le pays dispose, et en premier lieu que le partage des devoirs et des responsabilités fixé par la loi soit scrupuleusement mis en oeuvre. Les collectivités locales et l'État devront aussi définir rapidement leur champ respectif d'intervention, afin que les forces de police et de gendarmerie centrent leur action sur les domaine prioritaires que je viens d'évoquer et qui sont, sans ambiguïté, de la responsabilité de l'État.

La complémentarité de ces deux composantes de la force publique - police et gendarmerie - la coordination de leur action, l'enrichissement de leurs savoir-faire respectifs sont à la fois des atouts et des enjeux pour demain. La sécurité, c'est sans doute une affaire de moyens, c'est bien sûr le recours aux techniques les plus modernes, mais c'est avant tout l'affaire des hommes et des femmes qui ont choisi de consacrer leur activité professionnelle au service de la paix publique et de l'ordre républicain et auxquels je rends l'hommage que méritent leur dévouement et leur engagement.

Trop souvent et de façon simpliste, les notions de sécurité et de contrôle de l'immigration ont été liées. La lutte contre l'immigration clandestine relève de la double compétence des tribunaux et des services de police ; elle doit être conduite sans faiblesse, car l'on connaît bien toutes les dérives auxquelles conduit l'entrée sur notre territoire de personnes en situation irrégulière, exposées ainsi à tous les dangers. L'application de la législation sur la circulation des personnes doit se faire dans l'esprit des accords de Schengen dont la mise en oeuvre devra être contrôlée et rigoureuse.

* * *

Un État moderne, selon nos vues, est aussi un État équilibré et impartial.

Réformer l'État, c'est rééquilibrer les pouvoirs constitutionnels. Comme l'a indiqué le Chef de l'État à maintes reprises, il faut revenir au sein du pouvoir exécutif à un partage des tâches conformes à l'esprit initial de la Ve République : le Président fixe les grandes orientations, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Quant au Parlement, il légifère et contrôle. Tels sont les principes dont nous ne devons pas nous écarter.

L'art et la manière de gouverner devront changer et cela dépend d'abord de la volonté des hommes. Mais le moment est aussi venu d'apporter à la Constitution les aménagements qui garantiront le respect des prérogatives du Parlement et qui renforceront la démocratie.

Le Président de la République vous a fait part de sa volonté de vous soumettre une réforme constitutionnelle visant tout à la fois à élargir le champ d'application du référendum et à instaurer une session unique du Parlement.

L'impartialité de l'État, c'est aussi le respect de l'autorité judiciaire gardienne constitutionnelle de la liberté individuelle.

Respecter l'autorité judiciaire, c'est respecter scrupuleusement l'indépendance de ses juges et assurer la prompte exécution de leurs décisions.

Mais s'en tenir à ces bonnes intentions ne suffirait pas.

Respecter l'autorité judiciaire, c'est également lui assurer les moyens de son fonctionnement.

Or l'État s'est trop longtemps exonéré de l'effort qui devait être fait pour le budget de la justice. Il ne lui a pas donné les moyens nécessaires à son fonctionnement même, qu'il s'agisse de sa modernisation ou du nombre de ses agents qui se voient reprocher des délais de jugement trop longs.

Avec la loi de programme du 6 janvier dernier relative à la justice, la barre a commencé être redressée.

Mais l'effort doit être poursuivi et s'inscrire comme l'une des priorités du Gouvernement, tant pour les juridictions judiciaires que pour les juridictions administratives qui garantissent que l'État se soumet au droit.

Moderniser l'État, c'est enfin le rapprocher du citoyen.

L'extension du champ d'application du référendum ira dans ce sens.

C'est aussi l'ambition originelle de la décentralisation, ambition parfois perdue de vue aujourd'hui.

Une nouvelle loi de décentralisation aura pour objectif d'opérer une clarification dans la répartition des compétences entre les différents échelons d'administration territoriale, afin de la rendre plus efficace et plus compréhensible par nos concitoyens. En outre, les relations entre l'État et les collectivités locales devront évoluer, afin qu'un véritable partenariat s'instaure au service du bien public. Dans cet esprit, le Gouvernement proposera aux collectivités territoriales la conclusion d'un pacte qui leur assurera, sous le contrôle du Parlement, la stabilité des relations financières avec l'État à laquelle elles aspirent légitimement.

L'avenir de la décentralisation dépend enfin de la capacité de l'État à se réformer lui-même afin d'être en mesure d'assurer ses missions régaliennes. J'entends mettre en oeuvre une politique ambitieuse de déconcentration, qui intègre la logique de délocalisation des activités administratives. J'entends donner un nouveau souffle à nos services publics en motivant leurs agents, en accroissant leur polyvalence, en privilégiant la souplesse de l'organisation. A ces conditions, nous pourrons répondre aux attentes de nos concitoyens. C'est d'abord à eux que nous devons penser. L'État est à leur service. Le ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Citoyenneté me fera des propositions dans tarder afin que puisse être définie et mise en oeuvre une charte du citoyen consacrant de nouveaux droits et établissant entre l'administration et l'usager de nouvelles relations.

Par ailleurs, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour donner toute leur place aux associations qui constituent un partenaire privilégié de l'action publique