Discours politique

Nicolas Sarkozy, Allocution à l’occasion du bicentenaire du Code de Commerce (06/09/2007)

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Je salue tous les Présidents et les Procureurs aussi,

Je suis particulièrement heureux de me trouver aujourd'hui parmi vous, avec Rachida Dati, Garde des Sceaux, car c'est la première fois que je suis amené à prendre la parole devant une assemblée de juges consulaires représentant les 3 100 juges des tribunaux de commerce.

Je souhaitais en effet profiter des manifestations que vous organisez pour célébrer le bicentenaire du code de commerce et notamment de l'exposition qui lui est consacrée pour vous dire publiquement ma reconnaissance pour le travail que vous accomplissez chaque jour au service des entreprises de notre pays.

Je veux tout spécialement remercier Perette Rey pour son invitation, et lui dire, si elle me le permet, mon amitié. Je sais quelle énergie elle a consacré à la modernisation des tribunaux de commerce. Je connais et je partage son ambition pour la justice commerciale : être l'élément moteur de la compétitivité des entreprises.

Vous êtes tous chefs d'entreprise ou cadres dirigeants. Vous avez le goût du pragmatisme et le goût de l'efficacité. Je me sens donc en confiance parmi vous, - ce n'est pas que je ne suis pas en confiance avec les autres, mais enfin -, je veux donc vous parler en toute franchise : la justice commerciale doit être d'abord au service du dynamisme de l'économie française. Si c'est cela un point de clivage avec d'autres, je l'assume pleinement. Je ne suis pas là pour démanteler l'économie française, mais pour la rénover, la moderniser et l'encourager.

Vous avez la chance, et la responsabilité, de pouvoir agir concrètement sur la compétitivité de nos entreprises. Je vous invite à mettre votre professionnalisme et votre connaissance du monde des affaires au service de l'économie française.

Car la justice commerciale que vous rendez chaque jour ne peut être dissociée de la justice économique. La justice économique, c'est favoriser le développement des entreprises qui est à même de créer le plein emploi. Difficile d'obtenir le plein emploi sans les entreprises. Ces emplois, nous le savons, seules les entreprises, et au premier rang les petites et moyennes peuvent les créer. Et votre rôle est essentiel pour les préserver.

En effet, il peut arriver dans la vie d'une entreprise qu'elle soit confrontée à des difficultés.

Ce qui est dramatique, c'est lorsque ces embuches deviennent systématiquement synonymes de faillite.

Ce qui est dramatique, c'est lorsque notre droit, et ceux qui l'appliquent, découragent l'esprit d'initiative et le goût du risque des entrepreneurs.

Vous avez depuis longtemps compris l'importance capitale de la prévention pour lutter contre les faillites.

Les juges consulaires se sont longuement battus pour obtenir que la prévention devienne la règle en matière de procédures collectives. Cette demande, vous l'avez formulée, vous l'avez répétée parce que forts de votre expérience, vous savez que plus une difficulté est appréhendée en amont, plus l'intervention du juge consulaire est efficace et évite une catastrophe qui est d'abord une catastrophe économique et qui devient ensuite une catastrophe sociale.

La loi de sauvegarde de 2005 a constitué un premier pas dans la bonne direction. Mais il faut aller plus loin, beaucoup plus loin, avec beaucoup plus d'audace en matière de prévention des difficultés.

Lors du vote de la loi, on s'est à tort, me semble-t-il, réjoui de n'avoir adapté en droit français qu'une partie du chapitre 11 de la loi américaine. Il a en effet été décidé d'imposer aux entrepreneurs de respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le résultat était prévisible ; il est avéré : cette demi-innovation n'est même pas demi-utilisée.

La vraie modernisation qui est attendue par les entrepreneurs, Madame la Présidente, c'est celle qui permettra aux entreprises de faire face à leurs difficultés plutôt que se trouver dans une situation devenue insoluble.

C'est celle qui permettra de sauver nombre d'entre elles.

Il vous reviendra d'apprécier si oui ou non les difficultés que rencontre l'entrepreneur justifient une mesure de sauvegarde.

J'ai demandé à Christine Lagarde et à Rachida Dati d'élaborer ce projet de loi qui donnera aux entrepreneurs qui estiment cette aide nécessaire un accès facilité à la procédure.

Je veux en effet que l'ensemble de ces mesures, qui restaureront la compétitivité des entreprises françaises, favorisent le retour de la confiance chez ceux qui les dirigent.

Tout doit être mis en oeuvre pour favoriser la croissance. Je m'engage à vous fournir les outils susceptibles d'aider les entreprises en difficulté à surmonter leurs obstacles.

Il sera de votre responsabilité d'y avoir recours pour conseiller au mieux de leurs besoins ces chefs d'entreprise inquiets qui vous appellent à l'aide.

Ma présence en ce Tribunal est l'occasion de répéter que la pénalisation à outrance de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux donc y mettre un terme. Bien sûr, je n'ignore pas que, d'ores et déjà, le droit des sociétés a été débarrassé de nombre d'infractions formelles qui n'avaient pas de justifications. Mais il faut aller plus loin.

J'ai demandé au Garde des Sceaux de prendre en charge ce dossier et vous savez combien j'apprécie l'action infatigable de Rachida Dati. Elle a constitué un groupe de travail pour lui faire des propositions en ce sens.

Il me semble que cela ne se prête pas à polémique et que l'on doit aborder ces questions avec des principes clairs.

D'abord, qu'est-ce qui justifie que lorsqu'il existe des sanctions prononcées par l'administration ou par une autorité de régulation viennent s'y ajouter des sanctions prononcées par des juridictions pénales? On se demande à quoi cela sert.

Ce n'est en tout cas pas un signe de force de l'État que de multiplier les pénalités pour faire respecter la règle : une pénalité, une juridiction et les décisions qui sont appliquées. Il faut revoir cela et réserver ce cumul aux cas où l'institution judiciaire protège réellement l'intérêt collectif.

De même, comment comprendre que dans les cas qui ne mettent en cause que des intérêts privés et pécuniaires, il puisse encore être fait recours au droit pénal ? Cela nous conduit à rendre toujours plus efficaces nos procédures civiles et commerciales. Je dirais même plus, là où on ouvre d'autres voies, d'autres facilités pour permettre la réparation de ces préjudices, et il faut le faire à chaque fois que c'est possible, on ne doit pas laisser subsister d'infractions pénales pour les mêmes faits.

Vous le voyez, les chantiers sont nombreux pour rétablir la confiance que les entrepreneurs français doivent avoir en notre système juridique.

S'agissant de réforme, les juges consulaires ont souvent montré l'exemple.

Je n'ignore rien des attaques violentes dont vous avez fait l'objet.

Je sais que les comportements d'une infime minorité d'alors ont été présentés comme la règle. Vous avez su vous réformer, placer l'éthique professionnelle au coeur de vos fonctions. Parce que vous êtes chefs d'entreprise, vous savez qu'il n'y a pas d'éthique sans responsabilité.

Vous avez-vous-mêmes souhaité la mise en place du conseil national des tribunaux de commerce compétent pour réformer la formation et la déontologie des juges consulaires, l'organisation, le fonctionnement, la compétence, l'implantation des tribunaux de commerce.

Je veux m'attarder un instant sur la formation des juges consulaires. Depuis 2004, elle est assurée par l'Ecole nationale de la magistrature.

J'y vois un signe très significatif du rapprochement entre les juges consulaires et les magistrats professionnels. Je souhaite qu'il se poursuive.

Les uns comme les autres, vous faites preuve d'un dévouement et d'une qualité de travail que je tiens aujourd'hui à saluer publiquement.

Les femmes et les hommes qui travaillent au sein des juridictions judiciaires, des conseils de prud'hommes ou des tribunaux de commerce permettent à la France de bénéficier d'une justice de qualité. Au lieu de les accabler, peut-être pourrions-nous songer à les en remercier !

S'il est encore une réforme qui ne vous effraie pas, et comme il est agréable de vous écouter, Madame la Présidente, c'est bien celle de la carte judiciaire.

Il est devenu absolument nécessaire d'adapter le fonctionnement de la justice aux réalités de notre époque. C'est en effet par la rénovation de la carte judiciaire que pourront être dégagés les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des réformes souhaitées par le peuple français ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail des magistrats et de la considération qui leur est due.

La carte judiciaire date de 1958. Quels points communs peut bien avoir la société française de 2007 avec celle de 1958 ? Pas beaucoup.

Qu'est ce qui justifie que l'on ne réforme pas la carte judiciaire ? Rien. La perspective de nouvelles élections ! Mais il y a tout le temps des élections ! Si l'on doit attendre la prochaine, on va s'asseoir confortablement.

Alors quel est l'objectif de cette réforme : permettre aux juges, à tous les juges, de répondre à des contentieux de plus en plus spécialisés. Mieux formés, mieux armés, les juges rendront une meilleure justice. La justice de proximité, ce n'est pas la justice que l'on trouve à cent mètres de son domicile. C'est une justice qui rend en temps et heure une décision qui est lisible et compréhensible. Cela c'est une justice de proximité.

S'agissant plus précisément des tribunaux de commerce, mon objectif est clair : moins de juridictions, mais des juridictions plus spécialisées, avec une présence renforcée du parquet.

Pourquoi cela ? Parce que les difficultés d'une entreprise n'ont pas seulement des conséquences sur les relations entre un débiteur et ses créanciers. Les incidences de ces difficultés vont bien au-delà.

Il est donc nécessaire de prendre en compte l'intérêt général en donnant au ministère public les moyens d'être partout un véritable acteur des procédures collectives.

C'est ce que facilitera demain une carte judiciaire rénovée.

Soyez assurés de ma détermination : cette réforme, comme les autres, elle se fera. C'est très important. J'ai été élu pour cela, je remplirai le mandat que m'ont confié les Français. Croyez bien que je ne me laisserai pas impressionner par le cortège habituel des immobiles, des archaïques, des conservateurs, de ceux qui savent tout et qui n'ont pas eu le temps de faire quoi que ce soit. Ce n'était pas dans le discours, mais le temps que cela passe du coeur à la tête, cela m'a fait plaisir de vous le dire.

Ecoutez, depuis le temps que l'on parle de ces réformes, tout le monde sait qu'il faut les faire. Tout le monde sait que c'est juste, tout le monde sait que c'est attendu. Arrêtons ! La carte judiciaire, la carte des bases de notre armée, il a beaucoup de choses qu'il faut engager dans notre pays pour le moderniser, et pour trouver de l'emploi pout tout le monde. Que vos enfants aient une perspective d'avenir.

Le Garde des Sceaux a mis en place une large concertation avec l'ensemble des professions judiciaires et les élus locaux pour en définir les modalités.

C'est une tâche difficile, mais si cela était facile, ce ne serait pas nous, ont en aurait pris d'autres ! Je ferai même un lien entre les deux. Parfois je lis des articles où l'on dit : vous vous rendez compte les difficultés arrivent. Ah bon ! Je ne m'en étais pas aperçu ! Je ne m'étais surtout pas aperçu qu'il n'y en avait pas eu avant !

La conférence générale des tribunaux de commerce a d'ores et déjà transmis au ministre de la justice des propositions constructives et audacieuses qui seront au coeur de la réforme.

Ces propositions sont le fruit de votre travail. Elles symbolisent votre attachement à la modernisation de la justice. Je vous en remercie très sincèrement.

Le bicentenaire du code de commerce est l'occasion de regarder vers l'avenir.

L'ambition de notre droit ne peut être de figer les situations, de soumettre tous les entrepreneurs à une procédure identique.

Le droit commercial doit au contraire être un instrument adapté à chaque étape de la vie d'une entreprise. Il doit donner à l'entrepreneur les moyens d'être performants.

L'entreprise a besoin de s'adapter ; c'est la condition de son succès.

La loi doit donner au dirigeant d'une entreprise les moyens de rebondir ; elle doit l'aider à retrouver confiance lorsqu'il est confronté à des difficultés ; elle doit le convaincre que l'échec n'est pas irréversible. Cela suffit cette vision d'un échec en France qui est définitif. Evidemment lorsque l'on ne tente rien, on ne risque pas d'échouer. Mois je souhaite que ceux qui tentent, ils puissent avoir une deuxième, voire une troisième chance. Comment voulez-vous que soit l'avenir de la France si on déteste la réussite, et si on considère à l'inverse que l'échec est définitif. Comme cela ont est sûr de perdre de tous les côtés. Je veux que l'on apprécie la réussite, que l'on s'en inspire, et que l'échec ne soit pas définitif, qu'il ne soit pas stigmatisant.

Mesdames et Messieurs, s'il y a bien un corps acquis à l'idée de réforme, c'est le votre. Votre pragmatisme et votre adaptation permanente aux changements économiques sont exemplaires.

Oui Mesdames et Messieurs, la justice consulaire qui préexistait au code de commerce que nous célébrons aujourd'hui mais qui a trouvé à l'époque en lui les moyens de son renouveau continuera à s'adapter au service du pays.

Cette exposition nous a projetés deux siècles en arrière, mais quand je vois votre dynamisme et votre engagement, c'est bien des années à venir qu'il est question désormais entre nous. Vous l'avez compris, vous m'avez invité.